CREATION D'UN DISPOSITIF DE SOUTIEN A LA TRESORERIE DES ENTREPRISES FRAGILISEES PAR LA CRISE SANITAIRE DE COVID-19, COMPLETANT LE DISPOSITIF DE PRET AVEC GARANTIE DE…
Afin de soutenir les travailleurs indépendants et professionnels libéraux dans ce contexte de crise économique et sanitaire, l’Urssaf Paca maintient l’aide financière exceptionnelle subsidiaire au fonds de solidarité.
Critères d’éligibilité simplifiés
- Ne pas bénéficier du fonds de solidarité de la DGFIP le mois de la demande
- Avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation
- Être affilié avant le 01/01/2020
- Être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité
- Être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou échéancier respecté en cours)
- L’activité indépendante devra constituer l’activité principale
- Avoir effectué au moins une déclaration de chiffre d’affaires différent de 0 en 2019.
A NOTER
- Le renouvellement de l’aide exceptionnelle du Fonds d’Action Sociale est possible à condition de renouveler la demande chaque mois
Pièces justificatives allégées
Seules les pièces justificatives suivantes sont nécessaires :
- Formulaire de demande daté et signé (renseigner mail et téléphone)
Actualisation Travailleurs Indépendants et Professions Libérales
éléments transmis par l’URSSAF PACA relatifs à l’Aide exceptionnelle d’Action Sociale, mise en place pour venir en soutien aux travailleurs indépendants et aux professions libérales impactés par la crise économique actuelle :
La NOTICE, qui précise notamment que :
- Le principe de subsidiarité est désormais apprécié mois par mois. Ainsi, par exemple, un cotisant inéligible au titre du mois de mars à l’Action Sociale parce qu’il était alors éligible au Fonds de solidarité peut tout à fait bénéficier de l’aide financière exceptionnelle – AFE au titre du mois d’avril s’il n’est alors plus éligible au Fonds de solidarité.
- Le renouvellement de l’aide exceptionnelle du Fonds d’Action Sociale est désormais possible. Ainsi, pour exemple, une personne ayant reçu une aide financière exceptionnelle en mars peut en recevoir une seconde en avril 2020, à condition d’avoir formulé une demande.
Le FORMULAIRE de demande (annexe jointe) a évolué :
- Possibilité de saisir la diminution de CA et le bénéfice ou non du fonds de solidarité sur les mois de mars et d’avril.
- Modification de la période de prise en compte du chiffre d’affaires moyen pour les entreprises créées après le 1er mai 2019 : de la date de création au 29 février 2020 (afin d’exclure la période de crise).
Les Subventions Prévention TPE : un dispositif de 17 aides créé il y a 8 ans
Les Subventions Prévention TPE sont des aides aux entreprises de moins de 50 salariés pour financer des équipements, des diagnostics ou des formations permettant d’améliorer la prévention dans les petites entreprises. Ces aides permettent de cibler des risques professionnels majeurs et fréquents : troubles musculo-squelettiques, chutes de plain-pied ou de hauteur, cancers professionnels.
Des aides sous forme de « contrats de prévention » sont également proposées aux PME de moins de 200 salariés pour les aider à s’engager dans un projet de prévention des risques professionnels.
À propos de l’Assurance Maladie – Risques professionnels
Branche de la Sécurité sociale, l’Assurance Maladie – Risques professionnels a pour finalité de promouvoir un environnement de travail plus sûr et plus sain en réduisant les accidents du travail et maladies professionnelles. Egalement connue sous le nom de branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), elle agit au service de 19 millions de salariés dans plus de 2 millions d’entreprises. Avec son réseau de caisses implantées sur tout le territoire (CPAM, Services médicaux, Carsat, Cramif, CGSS et CSS), elle exerce trois missions interdépendantes : elle indemnise et accompagne toutes les victimes de maladies et d’accidents liés au travail, fixe les taux de cotisations des entreprises et oeuvre sur le terrain pour prévenir les risques professionnels. Elle dispose pour cela de leviers d’incitations financières qu’elle peut actionner au bénéfice de la prévention des risques professionnels. La branche AT/MP prend également à son compte les actions de prévention des travailleurs indépendants et gère le compte professionnel de prévention.
L’Assurance Maladie – Risques professionnels s’appuie sur l’expertise de deux acteurs qu’elle finance :
- l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) qui développe les connaissances scientifiques et techniques sur les risques liés au travail et les outils de prévention.
- Eurogip qui identifie les bonnes pratiques en matière de santé et sécurité au travail en Europe et à l’international et représente la branche pour l’élaboration des normes européennes et internationales.
Contact presse pour l’Assurance Maladie – Risques professionnels : delphine.sens@assurance-maladie.fr – 01 72 60 22 88
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