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04 65 40 00 10                      medaide@urps-ml-paca.org                     urps-ml-paca.org

L’Etat a mis en place, avec les Régions, un fonds de solidarité, pour permettre le versement d’une aide aux indépendants touchés par la crise du coronavirus. Cette aide est défiscalisée et non soumise aux cotisations et contributions sociales personnelles.

Montant de l’aide, en deux volets

  • Une aide correspondant au montant de la perte de chiffre d’affaires subie en mars, avril et mai 2020, sans dépasser 1500 €. Les sommes perçues au titre de pensions de retraite ou d’indemnités journalières sont déduites du montant de l’aide octroyée pour avril et mai 2020.
  • Une aide complémentaire de 2000 € à 5000 € pour les travailleurs indépendants les plus en difficulté

Conditions pour en bénéficier

Les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité sont accessibles sur impots.gouv.fr

Demander l’aide

  • aide de 1500 € maximum sur le site de la DGFIP
    • en juin pour une aide au titre du mois de mai
  • aide complémentaire : contacter votre Conseil régional avant le 16 juillet 2020

NOUVELLES EXTENSIONS DU FONDS DE SOLIDARITE

parution du décret qui modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au FONDS DE SOLIDARITE à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

  • Il précise l’application du dispositif aux associations.
  • Il étend, à compter des pertes d’avril, le bénéfice du fonds aux entreprises créées en février 2020 et à celles dont le dirigeant a perçu moins de 1 500 € de pension de retraite ou d’indemnités journalières durant le mois considéré.
  • Il ouvre le deuxième volet du fonds aux entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public qui n’ont pas de salarié et ont un chiffre d’affaires annuel supérieure à 8 000 €.
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