Dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées

CREATION D’UN DISPOSITIF DE SOUTIEN A LA TRESORERIE DES ENTREPRISES FRAGILISEES PAR LA CRISE SANITAIRE DE COVID-19, COMPLETANT LE DISPOSITIF DE PRET AVEC GARANTIE DE L’ETAT

Dans le contexte de crise sanitaire actuelle, l’Etat instaure un dispositif d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés aux petites et moyennes entreprises fragilisées et n’ayant pas trouvé de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés.

BENEFICIAIRES

Sont éligibles au dispositif les petites et moyennes entreprises qui répondent aux critères cumulatifs suivants :

– ne pas avoir obtenu un prêt avec garantie de l’Etat suffisant pour financer son exploitation, le cas échéant après l’intervention du médiateur du crédit ;

-justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ;

– ne pas faire l’objet de l’une des procédures collectives d’insolvabilité. Toutefois, les entreprises redevenues in bonis par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.

FORME DE L’AIDE :

L’aide dont le montant est inférieur ou égal à 800 000 € prend la forme d’une avance remboursable, dont la durée d’amortissement est limitée à dix ans, comprenant un différé d’amortissement en capital limité à trois ans.

Les crédits seront décaissés jusqu’au 31 décembre 2020 à un taux fixe qui est au moins égal à 100 points de base.

L’aide peut couvrir des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.