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Les aides aux professionnels de santé

  • Toute sage femme libérale peut adhérer de façon volontaire
  • le BNC annuel pris en compte pour les cotisations ne peut être inférieur à 18 631,28 €.
  • le montant des cotisations est calculé en fonction des BNC déclarés:

    Pour la base de calcul de la cotisation, c’est le salaire annuel (les BNC de chaque année) indiqué lors de la demande d’admission à l’assurance volontaire AT/MP qui sert de base, d’une part au calcul de la cotisation et, d’autre part, au calcul des indemnisations (indemnité en capital ou rente) versées en cas d’incapacité permanente.

    Depuis le 1er avril 2020, ce salaire de base ne peut être inférieur à un salaire minimum fixé à 18 631,28 €. Le salaire maximum, lui, est fixé à 41 136 €. Ces montants sont les mêmes pour le conjoint collaborateur.

    Le taux de cotisation applicable est déterminé par la caisse régionale (Carsat, Cramif ou CGSS). Il correspond à celui de la profession, diminué de 20 %.

  • Pour souscrire l’assurance volontaire AT/MP :
    1. Remplir le formulaire Demande d’admission à l’assurance volontaire individuelle accidents du travail et maladies professionnelles (PDF).
    2. l’adresser à votre caisse d’assurance maladie (CPAM).

    Les droits prennent effet le 1er jour du mois qui suit la décision de la caisse et cessent au dernier jour du trimestre civil en cours, sous réserve de l’acquittement des cotisations à l’Urssaf. Les cotisations sont trimestrielles et payables d’avance auprès de l’Urssaf dans les quinze premiers jours précédant le trimestre civil d’assurance, soit les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.

Vous trouverez d’autres renseignements sur cette page: https://www.ameli.fr/hauts-de-seine/sage-femme/exercice-liberal/vie-cabinet/votre-installation-en-liberal/assurance-volontaire-individuelle-mp

En pièce jointe le formulaire de demande. Ce sont les éléments indiqués dans ce formulaire qui servent à calculer les cotisations puis le montant de l’indemnité en capital ou la rente en cas d’incapacité permanente.

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