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Article 4 : Adaptation du régime d’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires et complémentaires

Sont exonérés de l’impôt sur le revenu dans une limite annuelle de 5 000 € les majorations et les éléments de rémunération suivant :

  • Les heures supplémentaires accomplies au-delà de 35H ;
  • Les heures supplémentaires de travail au-delà de 1 607 heures, pour les salariés ayant conclu la convention de forfait en heures sur l’année ;
  • Les heures supplémentaires réalisées par les salariés à temps partiel pour des raisons personnelles ;
  • Les heures complémentaires pour les salariés en contrat de travail à temps partiel ;
  • La majoration et les salaires versée en contrepartie des jours de repos auxquels les salariés auront renoncé au-delà du plafond de 218 jours dans le cadre des conventions de forfait en jours ;
  • Les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par les autres salariés dont la durée du travail ne relève pas des dispositions du Code du travail.

Les heures supplémentaires visées plus haut réalisées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire (24 mai 2020) sont exonérées de l’impôt sur le revenu dans la limite année du 7 500 €.

Attention : Dans tous les cas, la limite reste à 5 000 € pour les heures travaillées hors de la période de l’état d’urgence sanitaire (CGI art. 81 quater modifié ; loi 2020-473 du 25 avril 2020, art. 4).

Rappelons que concrètement, pour l’application en paye, la limite d’exonération de 5 000 €, qui s’entend en net imposable, correspond à un montant exprimé en brut de 5 358 €, ainsi que l’avait souligné le Groupement d’intérêt public-Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS) en juin 2019. En toute logique et sous réserve de confirmation, la limite de 7 500 € devrait donc correspondre à un montant brut de 8 037 € si l’on respecte la même proportion (7 500 € × 5 358/5 000).

Le régime de la réduction de cotisations salariales n’est, pour sa part, pas modifié. Il est à noter que les limites de 5 000 € et de 7 500 € sont purement fiscales et ne s’appliquent pas en matière sociale.

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